1086R9. Tout assureur, au sens du paragraphe a.1 de l’article 966 de la Loi, qui est partie à une police d’assurance sur la vie à l’égard de laquelle un montant doit être inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable conformément à l’un des articles 92.11 et 92.13 de la Loi doit produire une déclaration de renseignements, au moyen du formulaire prescrit, à l’égard de ce montant.
a. 1086R7.2; D. 615-88, a. 37; D. 1471-91, a. 33; D. 366-94, a. 26; D. 473-95, a. 48; D. 67-96, a. 62; D. 1454-99, a. 54; D. 134-2009, a. 1; D. 390-2012, a. 76.